Selon le Code civil du Québec, plus particulièrement l’article 1726, un vice caché est un défaut important pour empêcher un bien de servir à l’usage pour lequel on l’a acheté. C’est aussi un défaut qui diminue considérablement la valeur d’un bien de sorte que l’acheteur, s’il avait connu le vice, n’aurait pas acheté le bien …
Qu’est-ce qu’un vice caché affectant une maison? Read More »
Est-ce qu’il vous est arrivé que la veille de passer chez le notaire pour acheter sa maison, votre client vous rappelle et vous explique qu’il vient de découvrir un vice important et qu’il ne passe pas chez le notaire tel que prévu? Quoi faire? Il existe effectivement une clause dans la Promesse d’achat qui permet …
Pour débuter l’année du bon pied, voici quelques questions en rafale, ainsi que les réponses. Q- Quelques années après l’achat de la maison, l’acheteur découvre un « vice caché ». Est-ce qu’il est toujours temps de tenir le vendeur responsable? R- Cela dépend des circonstances. La loi ne donne pas de délai maximum en vertu …
Nous vous rappelons qu’il y a quatre (4) critères pour qualifier un problème de vice caché, en vertu de l’article 1726 CCQ. Le vice doit être : grave caché antérieur à la vente inconnu de l’acheteur Que veut dire un problème « grave » ? La loi dit que les problèmes le rendent impropres à l’usage auquel …
QUE VEUT DIRE « PROBLÈME GRAVE » EN MATIÈRE DE VICES CACHÉS ? Read More »
La vermiculite est un isolant utilisé généralement dans les greniers. Il y aurait eu environ 230 000 propriétés isolées ainsi au Canada selon le ministère des ressources naturelles du Canada. Toutes les vermiculites ne contiennent pas de l’amiante. Par contre celle de type Zonolite, de la mine de Libby dans le Montana contient de l’amiante. …
Est-ce que la vermiculite dans un immeuble est un vice caché? Read More »
Le radon est un gaz radioactif, incolore, inodore et sans goût provenant de la désintégration naturelle du radium, un sous–produit de l’uranium présent partout sur la planète dans le sol. Il peut être détecté par des appareils spéciaux. Quand il s’infiltre dans un bâtiment, il peut s’accumuler et atteindre des niveaux nocifs pour la santé. …
Est-ce que le radon dans un immeuble est un vice caché? Read More »
L’ocre ferreuse est un phénomène naturel qui consiste en une réaction chimique et/ou bactérienne qui, encouragée par un milieu propice, un sol qui contient du fer, prend l’apparence d’une boue orangée (bien qu’il en existe d’autres couleurs, l’orangée est la plus présente) qui se durcit avec le temps. Or, le milieu le plus propice à …
La présence d’ocre ferreuse dans le sol peut-elle être considérée comme un vice caché ? Read More »
Il existe plusieurs espèces de fourmis au Québec, mais les plus rencontrées sont : la fourmi de pavé, la fourmi noire des champs, ou fourmi de jardin, et la fourmi charpentière. Cette dernière est la plus dangereuse et la seule qui pourrait donner droit à un recours pour vice caché en vertu des critères de …
Les fourmis : Est-ce que la présence de fourmis représente un vice caché ? Read More »
Suivant l’article 1739 Code civil du Québec (C.c.Q.), l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Cette exigence veut ainsi contrebalancer la protection de la garantie de qualité de l’article 1726 C.c.Q offerte à l’acheteur en permettant au vendeur …
Lors d’une transaction immobilière, c’est l’acheteur qui transige avec l’inspecteur chargé de faire une inspection visuelle de l’immeuble au moyen d’un contrat de services. Ce contrat est soumis aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec. Advenant un vice caché, le vendeur et l’inspecteur préachat peuvent être responsables envers l’acheteur en vertu d’actes …
La question du lien de droit entre le vendeur et l’inspecteur préachat Read More »
Tous nos inspecteurs sont des inspecteurs
franchisés, indépendants et autorisés
Lundi-vendredi : 8h à 20h
Samedi-dimanche : 8h à 17h
Plus de 700 inspections par mois
Inspec-thor © 2024.
