Le Code civil du Québec impose une garantie de qualité au vendeur d’un bien à l’article 1726. Cette garantie s’attache au bien sans qu’il y ait besoin d’un écrit à cet effet : « 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts …
Obligation de recourir à un expert pour l’achat d’un immeuble? Read More »
La toiture comme toutes les composantes de la maison peut donner lieu à un recours en vices cachés en autant que soient rencontrées les conditions de la garantie légale l’article 1726 du Code civil du Québec : «1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de …
Pouvez-vous intenter un recours en vice caché pour un problème de toiture ? Read More »
La garantie légale1 prévue dans la loi impose au vendeur une obligation de délivrer un bien qui n’est pas impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine. Lorsqu’il manque à cette obligation et que l’acheteur se retrouve en présence d’un vice caché, le vendeur dûment avisé doit réparer le tort qu’il a ainsi causé à son acheteur, …
L’Obligation de réparé du vendeur en cas de vice caché Read More »
Votre inspecteur en bâtiment est il assuré? L’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ.com) recommande que votre inspecteur en bâtiment ait une assurance pour *erreur et omission*. Sans cela, vous pourriez avoir des surprises! Une assurance pour responsabilité civile n’est pas une assurance responsabilité professionnelle, erreur et omission. N’hésitez pas à demander une preuve …
Inspecter régulièrement sa maison et en faire un bon entretien, c’est tout ce qu’il faut pour protéger votre investissement. Peu importe que vous fassiez quelques tâches de temps en temps ou un grand nombre en une seule fois, il importe de prendre l’habitude de s’y mettre. Établissez une routine et vous constaterez que les tâches …
Un entretien régulier de votre maison, voilà le secret Read More »
On vous répète souvent que l’achat d’une maison constituera la transaction la plus coûteuse et la plus importante de votre vie. Or, contrairement à la plupart des autres achats que vous ferez, aucune garantie de remboursement ni politique de retour n’est prévue si vous n’êtes pas satisfait de la maison que vous venez d’acheter. Dès …
Olivier Grégoire inspecteur en sécurité et salubrité
Edith Bergeron inspecteur en sécurité et salubrité
Frederic Rioux – Inspecteur en bâtiment Bas St-Laurent / Gaspésie Franchisé indépendant et autorisé par Inspec-Thor inc. Numéro de membre InterNACHI Québec AIIICQ : NACHI20022653 Dans cette période où nous sommes, de nombreuses poursuites judiciaires en vices cachés sont institués. L’achat d’un immeuble est devenu avec le temps une source à problème pour certains. C’est …
Frederic Rioux – Inspecteur en bâtiment Bas St-Laurent / Gaspésie Read More »
Daniel Besner – Inspecteur en bâtiment Ouest de Ile/Soulanges/Montérégie Franchisé indépendant et autorisé par Inspec-Thor inc. Mes trente quatre années dans le domaine de la construction mon permis de démarré mon entreprise comme agent manufacturier dans la vente et l’importation de produits de revêtement muraux et de dallages pour les projets résidentiel , commerciaux et …
Daniel Besner – Inspecteur en bâtiment Ouest de Ile/Soulanges/Montérégie Read More »
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