Conséquence du marché immobilier en pleine effervescence, de plus en plus de propriétés sont vendues « sans garantie légale ». Il existe plusieurs cas de figure, mais on remarque qu’un bon nombre de vendeurs décident de profiter de la bulle immobilière pour vendre rapidement. Pour éviter tout risque de poursuite, ils incluent cette mention dans la déclaration du vendeur. Mais qu’est-ce que cela implique pour l’acheteur? Voici quelques pistes de réponse!
Est-ce que la mention « sans garantie légale » rime automatiquement avec danger?
lI est certain que cette mention est un appel à la vigilance, mais ça ne veut pas dire pour autant que la propriété est digne du film La Foire aux malheurs!
Il faut savoir que dans certains cas, cette mention est utilisée par les héritiers lors d’une vente de succession. Comme ils ne connaissent pas toujours l’historique complet de la propriété, ils décident de vendre sans garantie légale pour éviter les poursuites en responsabilité.
Même chose pour les reprises bancaires ou encore dans le cas de vendeurs âgés prêts à se départir de leur maison pour déménager dans plus petit.
Quels sont donc les risques?
Au Québec, la loi oblige tout vendeur à garantir la validité du titre de propriété et la qualité de l’immeuble.
Pour contourner cette règle, il n’y a qu’un seul moyen, c’est de vendre « sans garantie légale de qualité ».
Il faut savoir que même si un vendeur décide d’inclure cette mention dans sa déclaration, et dans l’acte de vente, la loi l’oblige à révéler tous les problèmes ou les vices de construction qu’il connaît sur l’immeuble.
S’il omet volontairement de le faire, il s’expose à des poursuites au civil si l’acheteur arrive à prouver que le vendeur a agi de mauvaise foi. Mais sachez que ce n’est pas toujours facile à prouver et que les démarches judiciaires sont souvent longues, laborieuses et coûteuses.
Si vendeur n’a pas habité l’immeuble, comme dans le cas d’une succession ou d’une reprise de finances, les vices connus risquent d’être faibles, sinon inexistants ce qui réduit presque à néant les possibilités de recours civils.
Les autres clauses similaires
Une maison vendue avec la clause « aux risques et périls de l’acheteur » doit déclencher la sonnette d’alarme puisqu’elle exclut la garantie pour tous les vices cachés! L’acheteur n’aura donc aucun recours en responsabilité fondé sur la garantie de qualité.
La mention « pour bricoleurs » en dit long sur l’état de l’immeuble, mais elle n’enlève pas au vendeur la responsabilité d’être conforme aux exigences de la loi, d’agir de bonne foi et donc, de ne pas tromper l’acheteur.
En conclusion, vous pourriez faire une bonne affaire en achetant une propriété sans garantie légale à condition de bien la faire inspecter, et d’être chanceux! Certains dégâts provoqués dans le passé par des fourmis charpentières ou des infiltrations d’eau par exemple sont difficilement détectables avant d’ouvrir les murs.
Prendre rendez-vous avec un inspecteur en bâtiment certifié de votre région.
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