Loi 16 - Inspec-thor

À compter du 14 août 2025, de nouvelles obligations s’ajoutent pour les syndicats de copropriété.
En plus de posséder une assurance dommages et responsabilité civile, plus un fonds d’autoassurance, les copropriétaires et les gestionnaires doivent disposer d’un carnet d’entretien et d’un fonds de prévoyance.
Ils doivent également pouvoir fournir, sur demande, une attestation concernant l’état de l’immeuble.

Le carnet d’entretien

Le carnet d’entretien doit détailler les travaux d’entretien à réaliser dans les parties communes et les parties privatives dont la responsabilité incombe au syndicat de copropriété.
Outil central pour la gestion physique d’un immeuble, il comprend deux volets :

Planification

• Inventaire et description des parties communes (matériaux, équipements, installations)
• Dates d’installation des appareils (si connues)
• Contrats de garantie
• Manuels d’entretien
• État actuel et durée de vie utile estimée
• Liste des réparations majeures et remplacements prévus sur au moins 25 ans, avec échéancier
• Entretien requis et fréquence

Archivage

• Dates des entretiens, réparations courantes et majeures, avec coûts
• Contrats liés aux travaux d’entretien et garanties en vigueur
• Rapports d’inspection/expertise effectués et manuels d’entretien

Le nouveau règlement précise que la production et la révision du carnet d’entretien doivent être confiées à un membre faisant partie d’un des ordres professionnels suivants :

• Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
• Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
• Ordre des architectes du Québec (OAQ)
• Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)

Le carnet d’entretien devra être mis à jour tous les ans par le conseil d’administration, mais être révisé tous les 5 ans par un professionnel autorisé.
Les petites copropriétés de huit logements ou moins peuvent effectuer cette révision tous les 10 ans, ainsi que les copropriétés qui comporte un maximum de 3 étages et complètement hors sol OU si l’immeuble d’habitation ne comporte aucune partie commune.
À noter : Les carnets d’entretien obtenus entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont valides, s’ils ont été préparés par un professionnel autorisé selon le règlement de la loi 16.
Les copropriétés qui ne l’ont pas fait ont jusqu’au 14 août 2028 pour s’acquitter de cette tâche.

Étude du fonds de prévoyance

Complémentaire au carnet d’entretien, cette étude a pour but d’estimer les coûts de réparations majeures à effectuer.
Les syndicats doivent procéder à l’évaluation du fonds de prévoyance tous les 5 ans.
Comme pour le carnet d’entretien, les copropriétés ont jusqu’au 14 août 2028 pour réaliser cette étude alors que celles qui l’ont fait dans les deux dernières années doivent planifier un délai de cinq ans pour la renouveler.
Les professionnels qui peuvent effectuer cette tâche sont les mêmes que ceux qui produisent et révisent le carnet d’entretien. S’y ajoutent les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec.

Attestation du syndicat sur l’état de l’immeuble

Les personnes qui souhaitent acheter une copropriété peuvent demander une attestation sur l’état de l’immeuble au syndicat de copropriété. Celui-ci dispose de 15 jours pour remettre le document.

Informations à fournir

• Le montant du fonds de prévoyance, ainsi que des détails sur son évaluation.
• L’historique des contributions aux charges communes exigées des copropriétaires sur 3 ans
• Les liquidités disponibles
• Les surplus/déficits annuels enregistrés depuis 3 ans
• Le budget prévisionnel de l’année en cours
• Une preuve des assurances de la copropriété
• Le montant du fond d’autoassurance
• Modifications à la déclaration de copropriété depuis 3 ans

L’acheteur potentiel doit être avisé des sinistres qui sont survenus dans les cinq dernières années, ainsi que des réparations majeures qui ont été réalisées et celles à effectuer dans la prochaine décennie. S’il y a des litiges en cours impliquant le syndicat, il doit en être informé.

En résumé des obligations et échéances

• Carnet d’entretien : professionnel autorisé, avant le 14 août 2028, mise à jour annuelle, révision 5 ou 10 ans
• Étude du fonds de prévoyance : professionnel autorisé, avant le 14 août 2028, mise à jour tous les 5 ans
• Attestation du syndicat : remise dans les 15 jours sur demande, obligatoire dès le 14 août 2025.

Pour aller plus loin : https://www.hoodi.ai/article/loi-16-reglement-copropriete-adopte

Sources :

https://www.protegez-vous.ca/nouvelles/habitation/copropriete-quebec-precise-les-obligations-des-syndicats

https://rgcq.org/actualites/adoption-du-reglement-d-application-du-projet-de-loi-16

D’abord, qu’est-ce que le projet de loi 16 ?

Adoptée en 2019, le projet de loi 16 est une réforme importante du droit de la copropriété divise qui vise notamment à forcer les syndicats de copropriété existants à faire réaliser par un professionnel, et selon un cycle qui sera ultérieurement déterminé, une étude de fonds de prévoyance.

Le but : évaluer l’état des différentes parties communes d’un immeuble afin de prévoir une réserve d’argent suffisante pour payer les éventuelles réparations majeures et les coûts de remplacement.

Lorsque ce règlement, et les normes de réalisation seront adoptés par le gouvernement, les syndicats de copropriété auront 3 ans pour obtenir une première étude du fonds de prévoyance.

Agir maintenant pour bénéficier de plusieurs avantages !

Voici 4 bonnes raisons d’agir dès maintenant en faisant appel à un inspecteur certifié Inspec-Thor de votre région :

Éviter les cotisations spéciales : tous les mois, les copropriétaires paient ce qu’on appelle des frais de condo pour entretenir et alimenter un fonds de réserve pour entretenir leur immeuble. La loi oblige les administrateurs à prélever un minimum de 5 % du budget annuel d’exploitation de la copropriété. Bien que le pourcentage réclamé puisse être plus élevé, allant parfois jusqu’à 20 %, il arrive que les copropriétaires aient à débourser davantage pour pallier le manque d’argent requis pour effectuer certains travaux. Ces cotisations dites « spéciales » peuvent s’avérer être un véritable casse-tête financier pour certains copropriétaires, en plus d’être complexe au niveau administratif! Une étude de fonds de prévoyance évite ce cas de figure.

Éviter les surprises : une étude de fonds de prévoyance a pour avantage bien évaluer les travaux d’entretien qui seront requis dans le futur et les sommes à prévoir. Un plan d’action transparent permet aux administrateurs d’anticiper les travaux à venir et mettre de côté les sommes nécessaires pour conserver l’immeuble en bon état, et préserver l’investissement des copropriétaires, sans surprise !

Faire bonne figure auprès des assureurs : il est rassurant pour un assureur de savoir que le syndicat a les outils et les moyens pour bien entretenir son immeuble. Étant donné le nombre élevé de sinistres, plusieurs assureurs ont déserté le marché de la copropriété, et ceux qui restent ont significativement augmenté le prix des polices et des franchises. Une étude de fonds de prévoyance est donc un bon moyen de négocier et d’être mieux assuré !

Augmenter la valeur de revente de l’immeuble : pour intéresser des acheteurs potentiels, il faut être en mesure de démontrer la santé financière et physique d’un bien, en l’occurrence une copropriété divise. Une étude de fonds de prévoyance permet aux syndicats de copropriété de gérer leur immeuble de manière plus efficace en appliquant les recommandations d’un professionnel, tel qu’un inspecteur en bâtiment Inspec-Thor.

En conclusion, bien que le projet de loi 16 ne rende pas obligatoire l’étude du fonds de prévoyance avant 2027 ou plus tard, il y a plusieurs avantages à l’obtenir avant la date limite.
Pour toute question, ou pour procéder à la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance, contactez notre équipe dès aujourd’hui.

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