Vous est-il déjà arrivé que, la veille de passer chez le notaire pour acheter une maison, votre client vous appelle pour signaler la découverte d’un vice important, menaçant ainsi la conclusion de la transaction ?
Que faire dans une telle situation ?
Une clause prévue dans la promesse d’achat permet à un futur acheteur de reporter ou d’annuler l’achat d’une propriété en cas de découverte d’un problème grave.
Clause 6.5 de la promesse d’achat
Cette clause, incluse dans le formulaire obligatoire utilisé par les courtiers et agents immobiliers au Québec, précise les conditions relatives à la découverte d’un vice ou d’une irrégularité.
6.5 Vice ou irrégularité
En cas de dénonciation, avant la signature de l’acte de vente, d’un vice ou d’une irrégularité affectant les titres ou d’une non-conformité à une garantie du vendeur, ce dernier dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception d’un avis écrit pour :
- Remédier au vice ou à l’irrégularité à ses frais, ou
- Informer l’acheteur par écrit de son incapacité à le faire.
Dans ce dernier cas, l’acheteur dispose de cinq (5) jours suivant la réception de l’avis pour :
- Accepter le bien avec les vices ou irrégularités allégués, ce qui réduira la garantie du vendeur en conséquence ; ou
- Annuler la transaction, rendant ainsi la promesse d’achat nulle et non avenue.
Si l’acheteur choisit d’annuler la transaction, il peut demander le remboursement des frais raisonnables engagés pour l’achat, tels que les frais de notaire, d’inspection ou d’ouverture de dossier bancaire.
Exemples de vices ou irrégularités
Une piscine creusée empiétant sur une servitude (par exemple, Bell Canada ou Hydro-Québec).
Un logement au sous-sol jugé non conforme par la municipalité.
Important à savoir
Avis écrit obligatoire : L’acheteur doit informer le vendeur dès que le problème est soulevé. Cela doit se faire avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, car après, il est trop tard pour invoquer cette clause.
Délais de rigueur : Le délai de cinq (5) jours accordé à l’acheteur est strict et ne peut être prolongé.
Option d’entente à l’amiable
Le vendeur et l’acheteur peuvent convenir d’une solution à l’amiable, souvent moyennant une compensation financière. Cette entente doit être mise par écrit avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
En résumé, la clause 6.5 offre à l’acheteur des recours clairs en cas de découverte d’un vice ou d’une irrégularité avant la signature de l’acte de vente, permettant ainsi une transaction équitable et transparente.
