Suivant l’article 1739 Code civil du Québec (C.c.Q.), l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Cette exigence veut ainsi contrebalancer la protection de la garantie de qualité de l’article 1726 C.c.Q offerte à l’acheteur en permettant au vendeur …
Lors d’une transaction immobilière, c’est l’acheteur qui transige avec l’inspecteur chargé de faire une inspection visuelle de l’immeuble au moyen d’un contrat de services. Ce contrat est soumis aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec. Advenant un vice caché, le vendeur et l’inspecteur préachat peuvent être responsables envers l’acheteur en vertu d’actes …
La question du lien de droit entre le vendeur et l’inspecteur préachat Read More »
Le Code civil du Québec impose une garantie de qualité au vendeur d’un bien à l’article 1726. Cette garantie s’attache au bien sans qu’il y ait besoin d’un écrit à cet effet : « 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts …
Obligation de recourir à un expert pour l’achat d’un immeuble? Read More »
Le radon est un gaz radioactif, incolore, inodore et sans goût provenant de la désintégration naturelle du radium, un sous–produit de l’uranium présent partout sur la planète dans le sol. Il peut être détecté par des appareils spéciaux. Quand il s’infiltre dans un bâtiment, il peut s’accumuler et atteindre des niveaux nocifs pour la santé. …
Est-ce que le radon dans un immeuble est un vice caché? Read More »
La vermiculite est un isolant utilisé généralement dans les greniers. Il y aurait eu environ 230 000 propriétés isolées ainsi au Canada selon le ministère des ressources naturelles du Canada. Toutes les vermiculites ne contiennent pas de l’amiante. Par contre celle de type Zonolite, de la mine de Libby dans le Montana contient de l’amiante. …
Est-ce que la vermiculite dans un immeuble est un vice caché? Read More »
La toiture comme toutes les composantes de la maison peut donner lieu à un recours en vices cachés en autant que soient rencontrées les conditions de la garantie légale l’article 1726 du Code civil du Québec : «1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de …
Pouvez-vous intenter un recours en vice caché pour un problème de toiture ? Read More »
La garantie légale1 prévue dans la loi impose au vendeur une obligation de délivrer un bien qui n’est pas impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine. Lorsqu’il manque à cette obligation et que l’acheteur se retrouve en présence d’un vice caché, le vendeur dûment avisé doit réparer le tort qu’il a ainsi causé à son acheteur, …
L’Obligation de réparé du vendeur en cas de vice caché Read More »
Nous vous rappelons qu’il y a quatre (4) critères pour qualifier un problème de vice caché, en vertu de l’article 1726 CCQ. Le vice doit être : – grave – caché – antérieur à la vente – inconnu de l’acheteur.Que veut dire un problème “grave” ? La loi dit que les problèmes le rendent impropres …
QUE VEUT DIRE “PROBLÈME GRAVE” EN MATIÈRE DE VICES CACHÉS ? Read More »
Pour débuter l’année du bon pied, voici quelques questions en rafale, ainsi que les réponses. Q- Quelques années après l’achat de la maison, l’acheteur découvre un « vice caché ». Est-ce qu’il est toujours temps de tenir le vendeur responsable? R- Cela dépend des circonstances. La loi ne donne pas de délai maximum en vertu …
Est-ce qu’il vous est arrivé que la veille de passer chez le notaire pour acheter sa maison, votre client vous rappelle et vous explique qu’il vient de découvrir un vice important et qu’il ne passe pas chez le notaire tel que prévu? Quoi faire? Il existe effectivement une clause dans la Promesse d’achat qui permet …
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