La découverte d’un vice ou irrégularité
Est-ce qu’il vous est arrivé que la veille de passer chez le notaire pour acheter sa maison, votre client vous rappelle et vous explique qu’il vient de découvrir un vice important et qu’il ne passe pas chez le notaire tel que prévu? Quoi faire? Il existe effectivement une clause dans la Promesse d’achat qui permet …