Pour débuter l’année du bon pied, voici quelques questions en rafale, ainsi que les réponses. Q- Quelques années après l’achat de la maison, l’acheteur découvre un « vice caché ». Est-ce qu’il est toujours temps de tenir le vendeur responsable? R- Cela dépend des circonstances. La loi ne donne pas de délai maximum en vertu …
Est-ce qu’il vous est arrivé que la veille de passer chez le notaire pour acheter sa maison, votre client vous rappelle et vous explique qu’il vient de découvrir un vice important et qu’il ne passe pas chez le notaire tel que prévu? Quoi faire? Il existe effectivement une clause dans la Promesse d’achat qui permet …
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