Pour débuter l’année du bon pied, voici quelques questions en rafale, ainsi que les réponses.
Q- Quelques années après l’achat de la maison, l’acheteur découvre un « vice caché ». Est-ce qu’il est toujours temps de tenir le vendeur responsable?
R- Cela dépend des circonstances. La loi ne donne pas de délai maximum en vertu duquel l’acheteur n’a plus de recours contre le vendeur. L’acheteur doit toujours faire la preuve du vice caché. Il a le fardeau de la preuve. Et plus le temps passe, plus il lui sera difficile d’en faire la preuve.
De plus, le délai court à partir du moment qu’il a découvert le problème et non depuis qu’il a acheté la maison.
Q- L’acheteur découvre un problème avec sa nouvelle maison, combien de temps a-t-il pour aviser le vendeur?
R- Il doit aviser le vendeur dans un délai raisonnable. Les tribunaux ont interprété cela et il faut en conclure un délai d’environ 6 mois. La façon de le faire : envoyer une lettre par poste recommandée.
Mais attention; il faut aviser le vendeur du problème avant de faire les travaux correctifs, à moins qu’il y ai une vraie urgence (par exemple le toit qui coule abondamment). Dans ce cas, il est suggéré de faire des travaux pour minimiser les dommages, mais pas tous les travaux.
Q- Une fois le vice caché découvert, l’acheteur a combien de temps pour poursuivre le vendeur?
R- Le délai est de trois ans (délai de prescription).
Q- Est-ce que l’acheteur est obligé de prendre un expert pour faire inspecter sa nouvelle maison?
R- Non, la loi ne l’exige pas. Par contre, il est fortement conseillé de le faire. D’ailleurs, la loi dit que l’acheteur doit agir en acheteur prudent et diligent .Cela veut dire que par exemple, en présence d’une maison centenaire, l’acheteur devrait faire appelle à un expert.
Q- Est-ce que la piscine creusée qui ne fonctionne plus dès le premier été est un vice caché?
R- Cela dépend des circonstances, mais oui, la piscine creusée fait partie de la vente, comme la maison et les mêmes règles s’appliquent en matière de vices cachés.
Q- Les acheteurs viennent de découvrir de la pyrite dans le sous sol de la maison. Est-ce qu’il s’agit d’un vice caché?
R- Oui, il « peut »s’agir d’un vice caché, dans la mesure que tous les critères habituels sont réunis (caché, grave, inconnu de l’acheteur et antérieur à la vente, les délais, …) :
